Conditions Générales de Vente – Acompte & Règlement
L’Activité vendue est encadrée par un Accompagnateur en Montagne, titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educateur Sportif, lequel exerce son activité sous le statut de travailleur indépendant. L’achat d’une Activité vendue par le Bureau Montagne de Balagne implique la connaissance et l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
Article 1- Définition de la Prestation
Le Bureau Montagne de Balagne agit en qualité d’intermédiaire transparent entre l’Encadrant et le Client. Il assure la promotion et la revente des Activités, et encaisse les paiements au nom et pour le compte de l’Encadrant.
L’Encadrant Accompagnateur en Montagne délivre une prestation d’encadrement, de conduite, d’animation, d’enseignement et d’entraînement en sécurité des personnes ou des groupes en montagne, à l'exclusion des zones glaciaires et terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme et exerce les prérogatives énumérées à l'article 1er de l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne.
Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente des activités/prestations précitées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport, d'hébergement, de nourriture, ou de location de matériel.
Article 2- Vente de l’Activité – Réservation
Le contrat est composé de deux parties : le Bureau Montagne de Balagne et le client. L’Activité est vendue dès que les parties (Bureau Montagne de Balagne et Client(s)) se sont mises d’accord sur les principales caractéristiques et le tarif de la prestation. Il s’agit alors d’un accord oral, sauf si l’une des parties émet expressément la réserve selon laquelle le contrat doit avoir une forme écrite. La demande d’inscription s’effectue directement auprès du Bureau Montagne de Balagne, par téléphone au 06 70 93 00 65 / 06 74 75 11 82, par courrier postal à Route de MONCALE 20214 CALENZANA, par e-mail à bureaumontagnebalagne@gmail.com ou via notre site internet et mentionne les noms, prénom, adresse, et coordonnées de contact du Client.
La réservation est effective après que le Client ait réglé 50% de la prestation pour l’activité et que le Bureau Montagne de Balagne en a accusé bonne réception. En l’absence de règlement, le Bureau des Accompagnateurs définit la date à compter de laquelle le défaut de versement de l’acompte ou de la totalité entraîne l'annulation de l’Activité. Le solde de la somme due est versé au Bureau des Accompagnateurs 48H au plus tard avant l’activité. Dans le cas d’un prestation individuelle ponctuelle, le solde peut être payer au moment de la prestation à l’accompagnateur directement, en accord avec le Bureau Montagne de Balagne. En cas de vente conclue à distance (téléphone), le Bureau Montagne de Balagne fournit au client les informations contractuelles (devis, facture, mail…) d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. En cas de vente conclue à distance exclusivement par échanges de courriers électroniques : Le Bureau s’assure que le Client reconnait son obligation de paiement lors de sa commande, et fait figurer la mention « 50% d’acompte et solde au plus tard j-2 de la prestation » ainsi que les moyens de paiement acceptés pour la conclusion du contrat. Le Bureau accuse réception de la demande d’inscription par e-mail et fournit au Client la confirmation et le détail de la facture sur un support durable.
Article 3- Droit de rétractation
Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une Activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. L’intensité de l’activité en saison, et parfois la difficulté de réserver un guide lors des réservations, justifient la planification et les couts dès l’inscription.
Article 4- Tarifs – Frais supplémentaires - Modalités de paiement – Réclamations
Le tarif correspond aux honoraires de l’Encadrant ainsi qu’aux frais de fonctionnement du Bureau Montagne de Balagne. Il porte sur la seule prestation d'encadrement de l'Activité à l'exclusion de toute autre prestation. Il s’entend toute charge comprise. Le tarif tient compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants et de leur niveau technique et physique, et des caractéristiques de l'objectif poursuivi (difficulté technique, dénivelé, engagement, ...). Le Bureau Montagne de Balagne applique soit un tarif journalier de base, variable selon la saison hivernale et estivale, soit un tarif défini en fonction de l'objectif poursuivi. Le tarif communiqué est réputé correspondre au tarif de l’Activité dû par chacun des Participants, sauf à ce que le Bureau Montagne de Balagne ait précisé qu’il s’agit d’un tarif global de l’Activité à partager entre l’ensemble des Participants. Les frais supplémentaires éventuels occasionnés par l’Activité (transport, boissons, nourriture, etc.) sont commandés, pris en charge et payés directement par le(s) Client(s), y compris ceux de l’Encadrant.
Modalités de paiement : Le tarif de l'Activité est à régler par virement bancaire (IBAN FR29 3000 2028 5900 0007 1286 C94 / BIC CRLYFRPP), par espèces ou par chèques.
Toute réclamation est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Bureau Montagne de Balagne, au plus tard 1 mois après la survenance du fait générateur de la demande.
Article 5- Modification ou annulation de l'Activité
Les activités de montagne sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, nivologiques et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants. Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Activité proposée peut être annulée ou modifiée par le Bureau Montagne de Balagne à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation.
• En cas de modification de l’Activité par le Bureau Montagne de Balagne ou l’Encadrant en amont ou pendant l’Activité : Le tarif de l'itinéraire de substitution sera appliqué à hauteur des us et coutumes, en accord avec le(s) client(s), et sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité.
. En cas de modification de l’Activité du fait du Client, notamment pour insuffisance des prérequis physique ou techniques déclarés, le tarif de l’objectif initial pourra être appliqué dans son intégralité. Nous rappelons que nous avons une obligation d’informations, de moyens, mais non de résultats.
• En cas d’annulation de l’Activité par le Bureau Montagne de Balagne ou l’Encadrant en amont de l’Activité, la priorité est donnée à un report de l’Activité. En cas de refus, l’acompte est restitué au(x) Client(s), déduction faite des sommes éventuellement déjà engagées par le Bureau Montagne de Balagne ou l’Encadrant pour l’Activité (frais de réservation ou de déplacement, …). Si le nombre de participants minimal fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une Activité organisée collectivement, le Bureau ou l’Encadrant peuvent décider de ne pas réaliser l’Activité. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le(s) Client(s) lui sont remboursées.
• En cas d’annulation de l’Activité par le(s) Client(s) :
En cas d'annulation, l'acompte ne sera pas encaissé en cas de force majeure :
- annulation de notre part pour conditions météorologiques défavorables (le guide ne prenant aucun risque concernant la météo).
- annulation de votre part pour raison médicale, sur justificatif, et uniquement pour la personne concernée (ou avec un adulte s'il s'agit d'un enfant).
En cas d’annulation ou d’absence de réponses aux sollicitations du Bureau Montagne de Balagne, l’acompte sera définitivement encaissé :
- à partir de j-10 avant le début de l’Activité : l’acompte de 50% est définitivement encaissé.
- à partir de j-2 avant le début de l’Activité : l’intégralité du tarif est due.
Article 6- Prérequis techniques et physiques - santé
Des prérequis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l'accès du Client à l'Activité. Le Client qui déclare à tort respecter ces prérequis, et qui dispose d'un niveau technique, physique ou d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter. En particulier, le Client doit déclarer au Bureau Montagne de Balagne et à l’Encadrant tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d'affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident, peurs, …).
Article 7- Organisation de l'Activité
Horaires : Pour le bon déroulement de l'Activité, le Client s'engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous communiqués. Le non-respect de l'horaire de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l'Activité.
Nombre de participants : Un nombre de participant maximum peut être fixé pour chaque Activité au regard des us et coutumes, du niveau physique et technique des participants, et des conditions météorologiques et de terrain. En cas d’Activité organisée collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la date à compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.
Article 8- Matériel
Matériel collectif : Le tarif inclut le matériel collectif et de sécurité.
Matériel individuel : Le Client dispose de son propre équipement technique et de sécurité adapté à l'Activité pratiquée, conformément aux indications transmises. Le Client est informé qu'il est seul responsable de son matériel et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers.
Article 9- Responsabilités - Milieu
Les Activités se déroulent dans un environnement extérieur qui comportent des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres, glissades, météo, animaux etc.). La présence de l’Encadrant ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le Participant a conscience des dangers auxquels il s’expose. L’Encadrant est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du Participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’Activité. Le Participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par l’Encadrant. Il est rappelé que toute activité que le Pratiquant pourrait être amené à pratiquer à l’occasion du déroulement de la sortie (trail, natation, cueillette, etc.), est pratiquée sous la responsabilité personnelle exclusive du Pratiquant, la responsabilité de l’Accompagnateur en Montagne ne pouvant en aucun cas être engagée de ce fait.
Article 10- Assurances et Secours
Les Encadrants du Bureau Montagne de Balagne bénéficient d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement, garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être encourue en raison des dommages corporels, matériels, immatériels causés autrui, au cours ou à l’occasion des activités. Toutefois, il est précisé que hors de France, la présente assurance ne peut se substituer à toute obligation légale étrangère imposant de s’assurer sur place et, en conséquence, ne dispense pas le Souscripteur de l’obligation de s’assurer conformément aux textes locaux. Cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur. Il revient au(x) Client(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique de l’activité envisagée sans limitation de lieu et d’altitude, incluant assistance, recherche, secours et rapatriement. L’Encadrant informe le Client qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annuelle ou à la journée étant précisé qu’il appartient au Client de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes.
Article 11- Droit à l'image
Le Client autorise le Bureau Montagne de Balagne et l’Encadrant à utiliser sans limitation à des fins promotionnelles et commerciales, par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises à l'occasion de l'Activité encadrée, sauf indication contraire expresse du Client, signifiée avant le début de l'Activité. Les parents du Client mineur accordent au Bureau Montagne de Balagne et à l’Encadrant l'autorisation d'utiliser les images du Client mineur dans les mêmes conditions.
Article 12- Règlement des litiges et médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez